Conditions générales

Gastronomicspain.com est un service propriété de Gastronomic Spain Food Company S.L., ci-après dénommée Gastronomic Spain, avec CIF B44262293 et siège físcal Pol. Ind. El Bony Calle 31, 120, 46470 Catarroja (Valencia) Espagne et siège social au Calle Joaquín Arnau 10 4C, 44001 Teruel (Teruel) Espagne. Email du contacte: [email protected]

Inscrite au Registre du commerce de Teruel à la feuille TE-5978, volume 260, folio 4, sous le numéro d'entrée 1/2016/51, siège 1/41/36. Avec enregistrement sanitaire 40.078055/V avec clé 40, catégorie : entrepôt/distribution/transport/emballage et importation polyvalente et activité 4/02.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente par Gastronomic Spain des produits présentés sur son site web www.gastronomicspain.com et les produits proposés sur www.gastronomicspain.com sont principalement réservés aux particuliers.

La confirmation de commande d'un produit proposé sur le site web www.gastronomicspain.com implique que l'utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales sans avoir besoin de signer pour confirmer l'acceptation.

En acceptant le présent contrat, le client déclare :

a) être majeur et avoir la capacité de contracter.

b) avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

1. L'UTILISATEUR

L'accès, la navigation et l'utilisation du site web confèrent à l'utilisateur (ci-après dénommé, indistinctement, individuellement en tant qu'utilisateur ou collectivement en tant qu'utilisateurs) la qualité d'utilisateur, de sorte que toutes les conditions établies ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont acceptées dès le début de la navigation sur le site web, sans préjudice de l'application de la réglementation légale correspondante obligatoire le cas échéant.

L'utilisateur assume sa responsabilité d'une utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s'étendra à :

Utiliser ce site web uniquement pour effectuer des consultations et des achats ou acquisitions légalement valides.
Ne pas effectuer d'achats faux ou frauduleux. S'il est raisonnablement considéré qu'un achat de ce type a été effectué, il pourrait être annulé et les autorités compétentes en seraient informées.
Fournir des informations de contact véridiques et licites, telles que l'adresse e-mail, l'adresse postale et/ou d'autres données.

L'utilisateur déclare être majeur de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats via ce site web.

2. PRIX

2.1 - Les prix des produits proposés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. Les éventuels frais de gestion et d'expédition ne sont pas inclus, leur montant sera indiqué au moment de la confirmation définitive de chaque commande.

2.2 - Gastronomic Spain se réserve le droit de modifier ses prix, les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande étant applicables.

2.3 - Les produits resteront la propriété de Gastronomic Spain jusqu'à ce que leur prix soit entièrement payé à Gastronomic Spain.

3. PROCESSUS D'ACHAT ET DE COMMANDE

Les utilisateurs peuvent acheter sur www.gastronomicspain.com par les moyens et formes établis. Ils doivent suivre le processus d'achat et/ou d'acquisition en ligne de www.gastronomicspain.com, au cours duquel plusieurs produits peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier d'achat, puis cliquer sur "Finaliser la commande".

De plus, l'utilisateur devra remplir et vérifier les informations demandées à chaque étape, bien que, pendant le processus d'achat, avant de procéder au paiement, les données de l'achat puissent être modifiées.

Ensuite, l'utilisateur recevra un e-mail confirmant la réception de sa commande, c'est-à-dire la confirmation de la commande. Et, le cas échéant, il sera également informé par e-mail lorsque son achat sera expédié.

Une fois la procédure d'achat terminée, www.gastronomicspain.com générera une facture électronique qui sera envoyée à l'utilisateur par courrier électronique. De même, la facture physique (sur papier) accompagnera la commande. Concrètement, la facture physique sera ajoutée à la boîte dans laquelle la commande sera envoyée. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, communiquer et/ou révoquer ses préférences concernant la réception de la facture physique à Gastronomic Spain Food Company SL en utilisant le formulaire de contact à l'adresse www.gastronomicspain.com ou via les coordonnées indiquées ci-dessus.

L'utilisateur reconnaît être informé, au moment de l'achat, de certaines conditions particulières de vente concernant le produit en question et qui sont présentées avec la présentation ou, le cas échéant, l'image de celui-ci sur sa page, indiquant, à titre non exhaustif, dans chaque cas : nom, prix, composants, poids, quantité, couleur, détails des produits ou caractéristiques ; et reconnaît que la passation de la commande d'achat ou d'acquisition matérialise l'acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à chaque cas.

Les communications, les ordres d'achat et les paiements intervenant lors des transactions effectuées sur www.gastronomicspain.com peuvent être archivés et conservés dans les enregistrements informatisés afin de constituer un moyen de preuve des transactions, tout en respectant les conditions raisonnables de sécurité et les lois et réglementations en vigueur applicables à cet égard, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, ainsi que les droits reconnus aux utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce site web.

Gastronomic Spain se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel elle a un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

Gastronomic Spain s'engage à accepter les commandes conformément aux termes et conditions générales ici exposés.

Le client déclare connaître et accepter les présentes conditions générales avant de confirmer ses commandes.

La confirmation d'une commande implique donc l'acceptation de ces conditions générales.

4. DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site www.gastronomicspain.com et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où le produit n'est pas disponible après traitement d'une commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la possibilité d'attendre la disponibilité du stock ou d'annuler cette partie de la commande. Dans ce dernier cas, le client recevra le remboursement du montant payé pour le produit annulé sans retard injustifié et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 7 jours calendaires depuis l'annulation de la commande.

5. PAIEMENT

5.1 MODE DE PAIEMENT

Le paiement de tout achat sur www.gastronomicspain.com peut être effectué par carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, Visa Electron et/ou autres cartes similaires), par virement bancaire sur le compte ES07 0182 7710 4102 0867 8103 ou par le système PayPal. Le débit sera effectué sur le compte du client après confirmation de l'accord entre les centres de paiement. Toutes les transactions d'achat sur www.gastronomicspain.com se déroulent dans un cadre strict de confidentialité et de chiffrement avec protocole SSL. Lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider" ou similaire lors de la confirmation de la commande, la banque vérifie la validité du numéro de carte de crédit/débit et vérifie qu'elle n'est pas bloquée. Gastronomic Spain n'a en aucun cas accès aux données bancaires du client ou de l'adhérent, ni ne les conserve sur ses serveurs. Pour cette raison, le client devra les fournir à nouveau à chaque nouvelle commande dans notre boutique en ligne. Cela permet d'obtenir une double protection contre les abus et les fraudes.

5.2 PAIEMENT SÉCURISÉ

Conformément à notre engagement en matière de sécurité des paiements, nous informons nos clients que Gastronomic Spain vérifie la fiabilité des données fournies lors de la passation d'une commande. Ce processus fait partie de notre lutte contre la fraude dans les modes de paiement en ligne et vise à protéger l'ensemble des consommateurs. Gastronomic Spain utilise un processus de vérification dans le but d'empêcher l'utilisation frauduleuse des données bancaires de nos clients. Pour cette raison, Gastronomic Spain se réserve le droit de demander à ses clients l'envoi (par fax ou par courrier postal) d'une copie des deux faces de leur pièce d'identité nationale, ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Aucune commande ne pourra être envoyée avant réception et vérification de ces documents. Les documents demandés doivent être envoyés dans un délai de six jours ouvrables. Gastronomic Spain se réserve le droit de rembourser ladite commande si elle ne reçoit pas les documents mentionnés ci-dessus, ou si ceux-ci ne sont pas valides.

5.3 CARTES FRAUDULEUSES

Ce commerçant s'engage à ne pas permettre de transactions illégales, ou considérées par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse comme pouvant ou ayant le potentiel de nuire à leur réputation ou d'influencer négativement sur elles. Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes de crédit : la vente ou l'offre d'un produit ou service qui ne soit pas pleinement conforme à toutes les lois applicables à l'acheteur, la banque émettrice, le commerçant, le titulaire de la carte, ou les cartes.

6. ENVOIS

Consultez nos politiques d'expédition pour connaître les délais de livraison et les frais d'expédition.

7. ANNULATION, RÉTRACTATION ET RETOUR

Gastronomic Spain se réserve le droit d'annuler une commande reçue, que ce soit partiellement ou intégralement, dans les cas suivants :

le produit commandé n'est pas en stock
aucun paiement de la commande n'a été reçu ou seul un paiement partiel a été reçu. En cas d'annulation d'une commande pour laquelle nous avons reçu uniquement un paiement partiel, le montant total reçu sera remboursé par le même moyen de paiement utilisé par le client.
la commande n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales. Le client a le droit de se rétracter ou de retourner sa commande dans les 14 jours suivant sa passation. Pour plus d'informations, consultez nos politiques de rétractation et de retour.

8. GARANTIE

Si vous avez reçu un produit incorrect ou défectueux, nous sommes désolés. Veuillez contacter notre service clientèle ici (lien vers le formulaire de contact) ou via [email protected]. Nous vous expliquerons comment effectuer le retour facilement et gratuitement. Pour accélérer le processus, veuillez nous indiquer de quel produit il s'agit et combien d'unités sont concernées, et envoyez-nous des photos des produits défectueux ou incorrects. De cette manière, nous pourrons traiter votre réclamation rapidement.

Pour les produits reçus de manière incorrecte, veuillez contacter notre service clientèle ici (lien vers le formulaire de contact) ou via [email protected]. Pour accélérer le processus, veuillez nous indiquer de quel produit il s'agit et combien d'unités sont concernées, et envoyez-nous des photos des produits incorrects. De cette manière, nous pourrons traiter votre réclamation rapidement.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition contraire de la loi, Gastronomic Spain Food Company S.L. n'acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine :

toute perte qui n'est pas imputable à un manquement de votre part ;
les pertes commerciales (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies anticipées, de données, la perte de clientèle ou les dépenses inutiles encourues) ; ou de
toute autre perte indirecte qui n'était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la formalisation du contrat de vente des produits entre les deux parties.

De même, elle limite également sa responsabilité dans les cas suivants :

applique toutes les mesures pour fournir un affichage fidèle du produit sur www.gastronomicspain.com, mais n'est pas responsable des différences mineures ou des inexactitudes qui pourraient exister en raison du manque de résolution de l'écran, ou de problèmes avec le navigateur utilisé ou autre. nature.

agira avec la plus grande diligence afin de mettre à la disposition de la société chargée du transport le produit objet du bon de commande. Toutefois, nous ne sommes pas responsables du respect des délais de livraison par le transporteur car il s’agit d’une prestation indépendante de notre volonté. Cependant, en cas de retard dû à la société de transport, Gastronomic Spain Food Company SL remplacera ou renverra les produits concernés par ces retards.

En général, il ne sera pas responsable de tout non-respect ou retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées, lorsque cela est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, c'est-à-dire dû à la force majeure, et cela peut inclure, sans toutefois s'y limiter :

Grèves, lock-out ou autres mesures de protestation.
Troubles civils, émeutes, invasions, menaces ou attaques terroristes, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
Impossibilité d'utiliser les trains, bateaux, avions, transports routiers ou autres moyens de transport, publics ou privés.
Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
ou Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Gastronomic Spain Food Company S.L. ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l'usure des produits qui auront été utilisés par l'Utilisateur. Parallèlement, elle ne pourra être tenue responsable d'un retour erroné effectué par l'Utilisateur. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de retourner le bon produit.

10. PRODUITS

Les produits proposés chez Gastronomic Spain sont conformes à la législation espagnole en vigueur et aux normes applicables en Espagne.

Gastronomic Spain fera tout son possible pour que les images photographiques de ses produits représentent fidèlement les produits proposés. De même, chaque produit est accompagné d'une description précise de ses principales caractéristiques.

11. VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Conformément à la législation espagnole en vigueur, la vente de boissons alcoolisées aux moins de 18 ans est interdite.

Gastronomic Spain ne vend ses produits qu'à des personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus). Le client déclare être une personne majeure (âgée de 18 ans ou plus) et avoir la capacité de contracter en acceptant les Conditions Générales. L'acceptation des Conditions Générales est nécessaire lors de l'inscription et de l'achat sur GastronomicSpain.com. Gastronomic Spain se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité valide en cas de doute.

12. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

L'Utilisateur est informé qu'en cas de détection d'une erreur lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d'achat sur www.gastronomicspain.com, il peut les modifier en contactant le formulaire de contact ou en utilisant les coordonnées fournies à la clause première, et le cas échéant, via ceux habilités pour contacter le service client. De même, ces informations pourraient également être corrigées par l'Utilisateur via son espace client sur www.gastronomicspain.com. Dans tous les cas, l'Utilisateur, avant de cliquer sur "Mon Compte", a accès à l'espace, au panier ou au caddie où ses demandes d'achat sont enregistrées et peut apporter des modifications. De même, l'Utilisateur est invité à consulter les Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation, et en particulier la Politique de Confidentialité pour obtenir plus d'informations sur l'exercice de son droit de rectification tel que défini dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et dans la Loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

13. MODIFICATIONS

Les informations figurant sur www.gastronomicspain.com sont celles en vigueur à la date de leur dernière mise à jour. Gastronomic Spain se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer les informations de ce site web.

Ce site Web ne peut être altéré, changé, modifié ou adapté. Cependant, Gastronomic Spain se réserve le droit d'apporter, à tout moment, tous changements et modifications qu'elle jugera appropriés, et pourra faire usage de ce pouvoir à tout moment et sans préavis, concernant la disponibilité de ses produits et de ses campagnes. Les commandes passées avant ces changements et modifications n’en seront pas affectées.

Gastronomic Spain se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales, ainsi que les conditions et conditions d'utilisation de ce site Web. Toute modification sera annoncée facilement. L'entrée en vigueur des modifications des conditions d'utilisation interviendra à compter de leur publication sur ce site Internet. Les commandes passées avant la modification des conditions et conditions d’utilisation seront exemptées desdites modifications.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations ou données à caractère personnel que l'Utilisateur fournit lors d'une transaction sur le Site Web seront traitées conformément à ce qui est établi dans la Politique de Confidentialité ou de protection des données (contenue, le cas échéant, dans les Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation). En accédant, naviguant et/ou utilisant www.gastronomicspain.com, l'Utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données qu'il fournit sont véridiques. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité ici.

15. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS

En utilisant ce Site Web, l'Utilisateur accepte que la plupart des communications avec soient électroniques (courrier électronique ou avis publiés sur www.gastronomicspain.com). À des fins contractuelles, l'Utilisateur consent à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications envoyés électroniquement remplissent les exigences légales d'être écrites. Cette condition n'affectera pas les droits reconnus par la loi à l'Utilisateur. L'Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec via les coordonnées fournies dans ces Conditions et, le cas échéant, via le formulaire de contact de www.gastronomicspain.com. De même, sauf indication contraire, vous pouvez contacter et/ou notifier l'Utilisateur à son adresse électronique ou à l'adresse postale fournie.

16. RENONCIATION

Aucune renonciation à un droit ou action légale spécifique ou le défaut de demander l'exécution stricte par l'Utilisateur de l'une de ses obligations ne constituera, ni une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions, ni n'exonérera l'Utilisateur de l'exécution de ses obligations. Aucune renonciation à l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne sera effective, sauf indication expresse qu'elle est une renonciation et qu'elle est formalisée et communiquée à l'Utilisateur par écrit.

17. NULLITÉ

Si l'une des présentes Conditions était déclarée nulle et non avenue par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres clauses resteront en vigueur, sans être affectées par ladite déclaration de nullité.

18. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions et tout document auquel il est fait expressément référence constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et en ce qui concerne l'objet de la vente et remplacent tout autre accord, accord ou promesse précédemment convenu verbalement ou par écrit par les mêmes parties. L'Utilisateur et reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans avoir eu recours à aucune déclaration ou promesse faite par l'autre partie, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

19. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'accès, la navigation et/ou l'utilisation de www.gastronomicspain.com et les contrats d'achat de produits à travers celui-ci seront régis par la législation espagnole. Tout litige, problème ou désaccord découlant de ou lié à l'accès, la navigation et/ou l'utilisation de www.gastronomicspain.com, ou à l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions, ou aux contrats de vente entre et l'Utilisateur, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux espagnols.

20. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

L'Utilisateur peut faire parvenir ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu'il souhaite faire via le formulaire de contact fourni au début de ces Conditions (Informations Générales).

De plus, il dispose de formulaires de réclamation officiels à la disposition des consommateurs et des utilisateurs, qu'ils peuvent demander à tout moment en utilisant les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations Générales).

De même, en cas de litige découlant de la conclusion de ce contrat d'achat entre [nom de l'entreprise] et l'Utilisateur, ce dernier en tant que consommateur peut demander une solution extrajudiciaire de litige conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de consommation et modifiant le Règlement (CE) 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE. Vous pouvez utiliser la plateforme de l'Union européenne pour la résolution des litiges en ligne.